ARRETE·30 avril 1954

Arrêté du 30 avril 1954 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel de la Banque de Réescompte de la Sarre.

En vigueur depuis le 30 avril 1954 2 articles 2 versions historisées
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