Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale exercent les attributions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006057449#art-2