Art. 3
En vigueur depuis le 5 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 décembre 1986 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057449#art-3