Art. 2
En vigueur depuis le 27 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Informations relatives à l'identité : - numéro de l'établissement pénitentiaire ; - mois et année de l'incarcération ; - numéro de série du questionnaire ; - sexe ; - âge ; - statut du domicile avant l'incarcération ; b) Informations relatives à la santé ; indications : - du suivi thérapeutique au cours des douze mois précédant l'incarcération ; - de la consommation médicamenteuse ; - des comportements addictifs ; - du statut et de la situation médicale vis-à-vis du virus de l'immunodéficience humaine, de l'hépatite B et de l'hépatite C ; - de l'état général ; - des examens et consultations prescrits.
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Prolegi/LEGITEXT000005634429#art-2