Art. 3
En vigueur depuis le 27 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont les agents en charge de l'enquête à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et, sous réserve de la justification de la déclaration de leur traitement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les agents des cellules statistiques des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, pour les données du ressort de la région.
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Prolegi/LEGITEXT000005634429#art-3