Art. 1
En vigueur depuis le 11 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont organisés au titre du décret du 24 novembre 2006 susvisé des examens professionnels réservés aux agents titulaires et non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'accès aux corps des : ― secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; ― contrôleurs du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000019455669#art-1