Art. 1
En vigueur depuis le 16 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires relevant d'un corps particulier de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 et le décret du 15 octobre 2007 susvisés et dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027409085#art-1