Art. 5
En vigueur depuis le 16 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte rendu établi à la suite de l'entretien mentionne l'identité du fonctionnaire, son grade et son échelon ainsi que son affectation et indique, le cas échéant, si le fonctionnaire assume des fonctions d'encadrement. Il intègre les critères évoqués à l'article 4 sur lesquels le supérieur hiérarchique donne une appréciation. Toute circonstance particulière qui aurait pu affecter les fonctions de l'agent durant l'année écoulée peut être précisée dans le compte rendu.
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Prolegi/LEGITEXT000027409085#art-5