Art. 1
En vigueur depuis le 21 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028959638#art-1