ARRETE·30 avril 2014
Arrêté du 30 avril 2014 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail
En vigueur depuis le 30 avril 2014 3 articles 3 versions historisées
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