ARRETE·30 avril 2014

Arrêté du 30 avril 2014 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

En vigueur depuis le 30 avril 2014 3 articles 3 versions historisées
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