Art. 5
En vigueur depuis le 18 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application REC dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes de la direction générale des finances publiques : - les applications en charge de l'établissement des rôles et de l'émission des dégrèvements ; - les applications de recouvrement de l'impôt lors du basculement en procédure de recouvrement forcé et du transfert d'opérations de recouvrement ; - l'application Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions) ; - l'application "Système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables" (SISPEO) ; - l'application de gestion des comptes bancaires des usagers particuliers (PASIFAE) ; - l'application de gestion des prélèvements d'acomptes contemporains (REC-PAS) ; - l'application SATELIT (gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée) ; - l'application KHQ - Gestion des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement ; - l'application Recouvrement centres d'encaissement (RCE) ; - l'application COMPAS (consultation des moyens de paiement automatisés) ; - les applications ADONIS (compte fiscal des particuliers) et ADELIE (compte fiscal des professionnels) ; - les référentiels PERS (référentiel des personnes) et OCFI (référentiel des occurrences fiscales).
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Prolegi/LEGITEXT000030824821#art-5