Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047020430
En vigueur depuis le 23 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE PASSAGE AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE Corps Secrétaire administratif Grade secrétaire administratif de classe supérieure Année 2020 2021 2022 Taux 11 % 11 % (Abrogé) PASSAGE AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE Corps Secrétaire administratif Grade secrétaire administratif de classe exceptionnelle Année 2020 2021 2022 Taux 8 % 8 % (Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000038463596#art-legiarti000047020430