Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de certificat médical prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043483739#art-1