Art. 2
En vigueur depuis le 12 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant, prévue à l'article 6 du décret du 20 décembre 2018 susvisé, est fixée pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures et son montant maximum par travailleur indépendant s'établit à 6 443 € à compter du 1er janvier 2024. A Mayotte, ce montant maximum est fixé à 4 862 € à compter du 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049528244#art-2