Art. 1
En vigueur depuis le 2 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éléments d'actif et de passif correspondant à la gestion des risques obligatoires des caisses provisoires de sécurité sociale des fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat des départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion arrêtés au 31 décembre 1976 sont transférés à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à l'exception, d'une part, de ceux afférents aux immobilisations et, d'autre part, de ceux qui sont affectés aux investissements à réaliser régulièrement autorisés à la date du 31 décembre 1976.
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Prolegi/LEGITEXT000006074000#art-1