ARRETE·30 décembre 1976
Arrêté du 30 décembre 1976 relatif au transfert des éléments d'actif et de passif des caisses provisoires de sécurité sociale des fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat des départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion
En vigueur depuis le 30 décembre 1976 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne