Art. 2
En vigueur depuis le 10 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 décembre 1980 pris en exécution de l'article 10 (1er alinéa) du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006074580#art-2