Art. 2
En vigueur depuis le 12 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article 1er du présent arrêté ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrements, de dégrèvements et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006069860#art-2