Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale en date du 11 octobre 1985 souscrite par les organisations professionnelles suivantes et dont le texte est joint en annexe au présent arrêté : Association française du commerce du cacao ; Fédération nationale du commerce des cafés verts ; Association nationale du négoce international de café ; Syndicat national du commerce d'exploitation des céréales. Les dispositions de cette convention sont applicables à toutes les entreprises exerçant les activités qui entrent dans son champ d'application.
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Prolegi/LEGITEXT000006074847#art-1