Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seront prises par arrêté des préfets de ces départements.
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Prolegi/LEGITEXT000006074847#art-2