Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Est interdite à compter du 1er janvier 1993, dans le cadre de la transfusion homologue, la délivrance et l'utilisation de plasma humain frais congelé n'entrant pas dans l'une des catégories suivantes : - plasma humain frais congelé, sécurisé par quarantaine avec deuxième dépistage chez le donneur ou solidarisé avec le concentré cellulaire issu du même don ; - plasma humain frais congelé viro-atténué par méthode solvant-détergent.
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Prolegi/LEGITEXT000006080697#art-1