Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont déclarés nécessaires à l'exécution des missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications et à ce titre propriété de l'Etat (ministère chargé des télécommunications) les véhicules affectés à la D.E.S.T. qui figurent dans le fichier des immobilisations cité à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000005622490#art-3