Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat (ministère chargé des télécommunications) se substitue à France Télécom afin que soient assurés les droits et obligations des élèves inscrits au 31 décembre 1996 à des cursus de formation initiale, de formation continue, de formation promotionnelle, de formation postscolaire et de formation par la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000005622490#art-5