Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions ci-dessus entrent en application le 1er janvier 1999, à l'exception de la mention sur les bordereaux du cours de change net et du taux de frais et commission et de l'information préalable sur ces valeurs, qui ne seront obligatoires qu'à compter du 1er juillet 1999.
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