Art. 1
En vigueur depuis le 3 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les carcasses et les pièces de découpe non désossées obtenues à partir de muscles attenant à la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, issues d'animaux des espèces ovine et caprine, ne peuvent être remises au consommateur final, en l'état ou après transformation, qu'après avoir été débarrassées de la moelle épinière.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633828#art-1