Art. 2
En vigueur depuis le 3 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'outil utilisé pour retirer la moelle épinière est réservé à cet usage. La moelle épinière ainsi retirée ne peut être mise à la consommation humaine ou animale.
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Prolegi/LEGITEXT000005633828#art-2