Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les investissements réalisés avec des prêts aux productions végétales spéciales ne peuvent être financés pour plus de 70 % de leur montant hors taxes après déduction de toutes les aides publiques éventuellement accordées par ailleurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006020020#art-3