Art. 2
En vigueur depuis le 17 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs du 18 mars 2008 qui, pour l'année 2008, indexe la rémunération des agents de ces mêmes entreprises mis à disposition sur l'évolution des allocations de congé charbonnier de fin de carrière est approuvée.
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Prolegi/LEGITEXT000020102841#art-2