Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant les seuils prévus à l'arrêté du 2 février 2004 pris pour l'application des articles 6 et 10 du décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 64-3-1 du code du domaine de l'Etat et à l'arrêté du 2 février 2004 pris pour l'application des articles 6 et 10 du décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 64-3-1 du code du domaine de l'Etat

Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 décembre 2009.

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legi/LEGITEXT000021676103#art-3

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