Art. 5
En vigueur depuis le 1 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les treize annexes de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié demeurent inchangées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023449265#art-5