ARRETE·30 décembre 2010

Arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

En vigueur depuis le 30 décembre 2010 7 articles 7 versions historisées
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