Art. 1
En vigueur depuis le 25 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé “ STEMO Aquitaine Sud à Pau ”, sis 3, rue René-Dorme, 64000 Pau.
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Prolegi/LEGITEXT000023407169#art-1