Sect. Annexes

Art. Annexe XVII

En vigueur depuis le 15 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR LE VENDEUR DU CARACTÈRE NEUF DU LOGEMENT SUITE AU DÉPART DU PREMIER OCCUPANT DANS LE CADRE D'UNE OPÉRATION DE LOCATION-ACCESSION CONVENTIONNÉE ET AGRÉÉE PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT Je soussigné, Identification du vendeur Atteste sur l'honneur que : -le premier occupant du logement visé ci-après a quitté le logement moins de 6 mois après être entré dans les lieux ; -M. ou Mme en est le second occupant ; -le bien a moins de 5 ans à la date d'entrée dans les lieux du second occupant. Tableau à joindre à la déclaration sur l'honneur RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT Vendeur Dénomination sociale ou Nom, prénom Acquéreur (s) Nom, prénom Adresse du logement N° d'appartement..... N°..... Voie Code postal..... Ville En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné. Rappel-En cas de fausse déclaration, le déclarant s'expose à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1). Fait à le Signature ou visa et cachet du vendeur du logement

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legi/LEGITEXT000023418681#art-annexe-xvii