Sect. Annexes

Art. Annexe XVIII

En vigueur depuis le 4 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR L'EMPRUNTEUR DE L'EXCLUSION DU FINANCEMENT DE L'INSTALLATION D'UN CHAUFFAGE À ÉNERGIE FOSSILE DANS LE CADRE D'UNE ACQUISITION D'UN LOGEMENT DU PARC SOCIAL Je soussigné, Identification du bénéficiaire du prêt, Bénéficiant d'une aide de l'Etat sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de, contracté auprès de, en vue de financer l'acquisition du logement visé ci-après, atteste que les travaux financés au moyen de ce prêt ne comportent ni l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles, ni n'incluent ceux financés au moyen des avances mentionnées au 244 quater T et 244 quater U du code général des impôts (respectivement prêt avance mutation à taux zéro et Eco-PTZ). Je reconnais avoir été informé qu'en cas de fausse déclaration, l'établissement prêteur sera en droit de procéder à la remise en cause de la totalité du montant ou des conditions de mon prêt sur le fondement des articles L. 31-10-7 et D. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation. En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné. Rappel : En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre la restitution de l'avantage indûment perçu, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1). Fait à, le. Signature du bénéficiaire du prêt TABLEAUX À JOINDRE À LA DÉCLARATION SUR L'HONNEUR RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT Acquéreur (s) Adresse du logement N° d'appartement N° Voie Code postal Ville

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legi/LEGITEXT000023418681#art-annexe-xviii