Art. 3
En vigueur depuis le 1 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de la participation au fonctionnement des jurys de recrutement et de sortie de scolarité sont fixés ainsi qu'il suit : TAUX TYPE DE PRESTATION MONTANT brut de la rémunération Taux 4 Epreuves orales : jury d'examen ou de concours 50 €/heure Taux 5 Epreuves écrites : correction de copies 9 €/ copie Taux 6 Conception de sujet donnant lieu à production de documents Epreuves écrites : correction des rapports de stage, des études, des mémoires 50 €
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Prolegi/LEGITEXT000025143190#art-3