Sect. Annexes
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie appliquent le plan comptable général et le plan comptable des concessions lorsqu'elles gèrent une délégation de service public soumise au plan comptable des concessions. Au plan comptable général sont ajoutés les comptes spécifiques suivants : CLASSE 1 - COMPTES DE CAPITAUX 10 - CAPITAL ET RÉSERVES 1028 - Ecart d'ouverture du 1er bilan CLASSE 2 - COMPTES D'IMMOBILISATIONS 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 2314 - Constructions sur sol d'autrui CLASSE 6 - COMPTES DE CHARGES 62 - AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS 6212 - Contribution aux rémunérations du personnel de navigation aérienne 6282 - Travaux et prestations exécutés par l'extérieur 63 - IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS 6336 - Cotisations IFAP 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 653 - Indemnités des élus 656 - Subventions et contributions versées à des tiers ou aux organismes consulaires CLASSE 7 - COMPTES DE PRODUITS 73 - IMPÔTS, DROITS ET TAXES 731 Contributions directes 7317 Contributions des patentes 732 Droits et taxes à l'importation 7321 Droits à l'importation 73212 TSPAA 738 Autres impôts et taxes 7383 Taxes sur les salaires 73831 Cotisations 0,25 % des salaires 739 Reversement et restitution sur impôts et taxes
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Prolegi/LEGITEXT000030094109#art-annexe-i