Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
STRUCTURE DU BUDGET PRIMITIF ET DU BUDGET RECTIFICATIF ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES CHAMBRES CONSULAIRES Le budget primitif et le budget rectificatif des chambres consulaires sont constitués des documents suivants : 1. Pour l'ensemble de la chambre consulaire et pour chacun de ses services budgétaires : - un état des opérations de fonctionnement ; - un état de la capacité d'autofinancement ; - un état des opérations en capital. 2. Pour l'ensemble de la chambre consulaire, pour le service général et pour chaque service de concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat : 2.1. Des tableaux annexes : - un tableau des prestations et contributions interservices ; - un tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ; - un tableau des effectifs du personnel ; - un tableau du fonds de roulement ; - la liste des autorisations de programme et des autorisations d'engagement et leur situation telle qu'arrêtée à la clôture du dernier exercice connu. 2.2. Un feuillet récapitulatif d'approbation.
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Prolegi/LEGITEXT000030094109#art-annexe-ii