Art. 5
En vigueur depuis le 7 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2014, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2015 dans ces communes sont les suivantes : CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2014 VALEUR 2015 Locaux de bureaux De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 126,56 € De la troisième circonscription à la première circonscription 161,42 € Locaux commerciaux De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 44,24 € De la troisième circonscription à lapremière circonscription 56,31 € Locaux de stockage De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 13,95 € De la troisième circonscription à la première circonscription 13,95 €
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Prolegi/LEGITEXT000030141177#art-5