Art. 1
En vigueur depuis le 18 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La prévention et la protection contre l'incendie au ministère de la défense concernent les personnes, les biens et l'environnement, tout en prenant en compte les aspects relatifs aux activités à caractère opérationnel ou d'entraînement au combat. La prévention et la protection contre l'incendie se répartissent entre : - les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail ; - les obligations du maître d'ouvrage pour la conception des infrastructures et des équipements du ministère de la défense ; - les obligations relatives aux établissements recevant du public (ERP) du ministère de la défense, qui sont fixées par arrêté interministériel ; - les obligations du propriétaire et de l'exploitant utilisant les espaces naturels, conformément aux prescriptions du code de l'environnement et du code forestier ; - les obligations des exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA), qui sont fixées par le code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000030111108#art-1