Art. 6
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions d'application de la réglementation relatives à la prévention et à la protection contre l'incendie au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) et des espaces naturels sont précisées, en tant que de besoin, par la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000030111108#art-6