Art. 7
En vigueur depuis le 18 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en œuvre de la réglementation relative à la prévention et à la protection contre l'incendie et des dispositions d'application prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté est assurée, chacun en ce qui le concerne, par les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de service relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées. Elle fait l'objet, en tant que de besoin, d'instructions prises par les autorités mentionnées à l'alinéa précédent. Ces instructions portent sur l'organisation de la prévention et de la protection contre l'incendie ainsi que sur les modalités de prise en compte des spécificités liées à la nature des activités. Lorsqu'elles concernent le personnel civil et le personnel militaire exerçant des activités de même nature que celles confiées au personnel civil, ces instructions sont soumises à l'avis du contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, et à l'accord préalable de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000030111108#art-7