Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des pièces permettant de justifier l'emploi des fonds, les copies des décisions d'attribution, les copies d'états de frais et les comptes rendus d'emploi des attributions sont conservés de façon confidentielle et protégée par le service ou l'unité d'enquête pour une durée de dix ans.
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Prolegi/LEGITEXT000031874550#art-1