Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er des décrets du 1er octobre 2004 susvisés est fixé à 5 870 €.
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Prolegi/LEGITEXT000036566815#art-1