Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 2004 susvisé est fixé à 7 215 €.
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Prolegi/LEGITEXT000036566815#art-2