Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées pour les années d'inscription de l'organisme à la liste en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000039794711#art-3