Art. 4
En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre assiste et conseille l'ensemble des acteurs de la chaîne ressources humaines, gestion administrative et paie . A ce titre, il est chargé : 1° De concevoir et mettre à disposition des outils informatiques techniques permettant le calcul et l'harmonisation d'éléments de rémunération ; 2° De concevoir, organiser et dispenser des formations spécifiques relatives à l'application de la réglementation et à l'utilisation du système d'information de gestion des ressources humaines ; 3° D'apporter une expertise pour l'application de la réglementation et le traitement des cas complexes en matière de rémunération. 4° D'élaborer et proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions administratives en matière de contentieux. Il est en outre chargé de l'assistance à maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de son périmètre et de s'assurer de la qualité de leurs données.
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Prolegi/LEGITEXT000041437639#art-4