Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine prévu à l'article R. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Prolegi/LEGITEXT000044888518#art-1