Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte. Elles sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044888518#art-2