Art. 2
En vigueur depuis le 27 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024. Toutefois, les dispositions des articles A. 125-5 et A. 125-5-1 introduites par le présent arrêté entrent en vigueur au 1er novembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046882311#art-2