Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les propriétaires du réseau intérieur de distribution d'eau au sein des bâtiments autres que les lieux mentionnés à l'article 2, notamment au sein d'autres établissements recevant du public tels que les centres commerciaux, les installations de loisirs, récréatives ou d'exposition, les gares, les bars et les restaurants, ou au sein de bâtiments d'habitation collectifs, peuvent s'inscrire dans cette démarche d'amélioration continue et réaliser l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau. Les installations privatives de distribution d'eau à l'intérieur des logements et des maisons individuelles en sont exclues.
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Prolegi/LEGITEXT000046863552#art-3